Entre la Société Tac-Tyk situé à 4 route de Gournay 76160
Saint Jacques sur Darnétal représentée par Keith Shema, Thomas Hardman et
Mohamed Lamoubariki en qualité de gérants, dûment habilité aux fins des
présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le
formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

la personne physique ou morale procédant à l’achat de
produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services d’information
à destination de consommateurs,

Commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.tac-tyk.fr sous forme d’abonnement renouvelable
mensuellement.

 La liste et le descriptif
des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le
site

Susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent
les droits et obligations des parties

Dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou
Services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
régissent les ventes de Produits ou de

Services, effectuées au travers du site Internet Tac-Tyk,
et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont
pleinement opposables à l'Acheteur qui les a

Accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site
Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du
paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse
suivante :

www.tac-tyk.fr

Tac-Tyk s’assure également que leur acceptation soit
claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de
validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un
service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement
en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par
la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites
Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises  (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page
de commande des produits. Tac-Tyk se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès
aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code
civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par
voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

-        
Information sur les caractéristiques
essentielles du Produit

-        
Choix du Produit, le cas échéant, de ses
options

-        
-Indication des coordonnées essentielles
du Client (identification, email,..)

-        
 Acceptation des présentes Conditions Générales
de Vente

 La confirmation de
la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions
pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le
Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la
commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 La langue proposée
pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente
sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le
site web du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des
détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à
l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande,
le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la
commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime.

 

 

 

Article 5 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs
prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet Tac-Tyk.fr,
de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à
l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie
de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des
prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services
avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total
dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de la commande. Le prix de vente du
produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant
par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont
indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au
moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité
de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix
indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté
immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du
produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client
atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement,
de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée
relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et
à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à
honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été
passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison,
le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail
et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos
des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de
validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site
Internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf
conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 6 : Conformité

 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la
consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des
présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et
à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la
protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le
Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de
conformité et de vices cachés (art. 1641 c.

civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits
défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être
demandé de la manière suivante :  En
envoyant un mail avec comme objet « remboursement » à l’adresse
support@tac-tyk.com

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de Tac-tyk jusqu’au
complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse email qui a été
indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la
possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à
l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement
du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du
Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un email de contact indiqué
dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la
commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession des
produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont
transférés.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période
supérieure à 3 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais
prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur
simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de
l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

 

 

Article 10 : Paiement

 

Le paiement est modulé sous forme d’abonnement exigible
une première fois immédiatement à la commande et par la suite une fois par mois
à chaque renouvellement de l’abonnement.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de
paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de
France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises
sont chiffrées dans les règles de l’art et conforme
à la norme PCI DSS
(Payment Card Industry Data Security Standards) qui définit les exigences
minimales en matière de sécurité des données.  

Aucune données sensibles (numéro de carte de crédit et de
débit, numéro de compte bancaire, mots de passe, etc.) ne sont dès lors stocké
sur nos serveurs.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction
est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par
carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur à débiter une fois par mois sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du
Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans
donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de
sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le
vendeur de la manière suivante : En envoyant un mail avec comme objet « rétractation »
à support@tac-tyk.com.

 Nous informons les
Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du
Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la
fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client.

 

Article 12 : résiliation 

 

Le client peut à tout moment résilier son abonnement
directement via son espace personnelle qu’il aura préalablement crée lors de
son inscription ou bien en envoyant un mail à
support@tac-tyk.com avec
comme objet « résiliation ».

 

Article 13 : Garanties

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties
suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur
rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s'effectuer de la manière suivante : Envoyer un mail à l’adresse
support@tac-tyk.com

Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un
délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

Le consommateur peut également faire valoir la garantie
contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code
civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code
Civil)

 

Article 14 : Réclamations et médiation

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute
réclamation en contactant la société en envoyant un mail à l’adresse mail
suivante : support@tac-tyk.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L.
616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut
recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le
titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du
service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en
toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution
amiable.

 

Article 15 : Renouvellement Automatique du contrat

La commande est renouvelé automatiquement au terme de sa période d'abonnement que ce soit
pour les abonnements mensuels, 6 mois ou annuel.

Afin d'empêcher le renouvellement automatique, le client doit résilier avant la date de renouvellement.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels,
images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits
de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers
des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite.

 

Article 17 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des
présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force
majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 18 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était
annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations
qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle
n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

 

 

Article 19 : Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du
traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du
délégué à la protection des données :  Keith Shema joignable à l’adresse
hello@tac-tyk.com

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

 -les destinataires
ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent
: le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les
services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la
vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans
les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement
autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de
conservation des données : le temps de la prescription

Commerciale

 - la personne
concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux
données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne
concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de
contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à
l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en
oeuvre au travers du processus de commande.

Article 20 : Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions
générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y
sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la
nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 21 : Information des consommateurs

 

Aux fins d'information des consommateurs, les
dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites
ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit
être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur
livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est
conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir.

Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.